Conditions générales

Version du 26 octobre 2026

Mentions légales

LivinVino est une marque de Wine-Guard Wanni, entreprise individuelle de droit suisse, titulaire Wanni Suchada.

Siège : Boulevard de Pérolles 93, 1700 Fribourg, Suisse. Atelier et exploitation : Z. I. Champs Cheval 2, 1530 Payerne, Suisse.

Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-153.685.715. Contact : info@livinvino.ch · +41 26 660 56 80.

Dans les présentes conditions, « LivinVino », « nous » désignent Wine-Guard Wanni ; « le client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande ou utilise ce site.

Partie A — Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute offre, commande et contrat portant sur les caves à vin, armoires à vin et caves à cigares sur mesure, les équipements de climatisation, les accessoires ainsi que les prestations de conception, d'installation et de maintenance fournies par LivinVino. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les éventuelles conditions d'achat du client. Pour tout ce qui n'est pas réglé ici, les dispositions du Code suisse des obligations s'appliquent.

2. Offres, validité et études

Nos offres sont valables 30 jours dès leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés, notamment en fonction du coût des matériaux, des prix fournisseurs et des taux de change. Les plans, dessins, visuels 3D, études techniques et estimations issues du configurateur sont fournis à titre indicatif et restent notre propriété ; ils ne peuvent être ni transmis à des tiers ni exécutés par eux sans notre accord écrit.

3. Validation des plans et modifications

Avant le lancement de la fabrication, le client valide par écrit les plans définitifs, les dimensions, les matériaux, les finitions et les spécifications techniques (les « plans validés »). Les mesures relevées sur place par LivinVino sont vérifiées avec le client ; les mesures fournies par le client, l'architecte ou le cuisiniste sont sous la responsabilité du client. Toute modification demandée après validation fait l'objet d'un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et le délai ; les travaux déjà exécutés sur la base des plans validés sont dus même s'ils sont modifiés ou abandonnés.

4. Commande, acompte et paiement

La commande devient ferme à la signature de l'offre ou à sa confirmation écrite par le client et à la réception de l'acompte. Un acompte de 50 % du montant de la commande est dû à la commande ; la fabrication et la commande des matériaux ne débutent qu'après son encaissement. Le solde de 50 % est exigible en fin de chantier, à la réception, sauf échéancier différent indiqué dans l'offre. Les factures sont payables à 10 jours. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû sans rappel et nous pouvons suspendre la livraison, l'installation ou les prestations de garantie jusqu'au paiement intégral.

5. Prix

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). La TVA au taux légal (actuellement 8.1 %) est indiquée séparément sur l'offre et la facture. Sauf inclusion dans l'offre, la livraison, l'installation, les moyens de levage, les conditions d'accès particulières et l'évacuation d'équipements existants sont facturés en sus. Les travaux non prévus dans l'offre (modifications demandées par le client, conditions de chantier imprévues, raccordements supplémentaires) sont facturés selon le temps et le matériel effectivement engagés, après accord du client.

6. Produits sur mesure et annulation

Nos caves, armoires et aménagements sont fabriqués sur mesure pour chaque client. Il n'existe donc aucun droit de rétractation et les produits sur mesure ne peuvent être ni repris ni échangés. Si le client annule après que la commande est devenue ferme, les études réalisées, les matériaux commandés et les travaux déjà exécutés sont dus en totalité ; l'acompte est conservé à concurrence de ce montant. Les légères variations de dimensions, de teinte, de veinage ou de finition propres aux matériaux naturels tels que le bois, la pierre, le cuir et le verre ne constituent pas des défauts.

7. Livraison, installation et conditions de chantier

Les dates de livraison et d'installation sont convenues avec le client après confirmation de la commande et sont indicatives ; elles dépendent des délais fournisseurs et de l'état d'avancement du chantier. Le client veille à ce que les locaux soient accessibles, dégagés et prêts à recevoir l'installation : sol et murs finis, alimentation électrique, évacuation des condensats et, si nécessaire, arrivée d'eau et ventilation, conformément aux spécifications que nous fournissons. Le temps perdu en raison d'un chantier non prêt est facturé. Les profits et risques passent au client à la livraison à l'adresse convenue.

8. Assurances et dommages sur le chantier

LivinVino est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par son personnel lors de l'installation. Le client assure le bâtiment, son contenu et les vins contre les risques usuels (incendie, dégâts d'eau, vol) et nous informe de toute particularité des locaux (conduites et câbles dissimulés, sols fragiles, charges admissibles). Les dommages résultant de particularités non signalées ou de travaux exécutés par d'autres corps de métier ne nous sont pas imputables. Tout dommage doit nous être signalé par écrit, photos à l'appui, au plus tard à la réception.

9. Réception et avis des défauts

À l'achèvement de l'installation, le client et LivinVino procèdent à une vérification commune et signent un procès-verbal de réception, qui mentionne les éventuelles réserves. La réception fait courir la garantie et rend le solde du prix exigible. Les défauts apparents non consignés dans le procès-verbal doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables, les défauts cachés dès leur découverte. À défaut d'avis dans ces délais, l'ouvrage est réputé accepté. Un défaut mineur ou une finition en suspens n'autorise pas le client à retenir le paiement de l'ensemble de la facture ; le client peut retenir au plus la valeur de l'élément concerné jusqu'à sa correction.

10. Garantie

LivinVino accorde une garantie de 3 ans, pièces et main-d'œuvre, dès la réception, sur les produits qu'elle fournit et les travaux qu'elle exécute. Pendant cette période, nous réparons ou remplaçons, à notre choix, tout élément reconnu défectueux. Pour les groupes de climatisation, compresseurs et composants électroniques, la garantie est subordonnée à un entretien régulier par LivinVino ou Wine Guard, ou par un professionnel agréé par nous, au moins une fois par an, dont le client conserve les justificatifs. Sont exclus l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un défaut d'entretien, de modifications ou de réparations effectuées par des tiers, de conditions de local inadéquates (humidité, ventilation, alimentation électrique), de la force majeure, ainsi que les variations naturelles des matériaux décrites à l'article 6. La garantie ne prolonge pas le délai initial pour les pièces réparées ou remplacées. La garantie légale est exclue dans la mesure permise par la loi.

11. Maintenance et service après-vente

Les équipements de climatisation nécessitent un entretien régulier pour conserver leurs performances et les conditions de conservation du vin. Les prestations de maintenance, de surveillance et d'alerte à distance ne sont pas comprises dans le prix du projet ; elles sont proposées séparément, notamment via les formules de service Wine Guard. Les interventions hors garantie sont facturées selon nos tarifs en vigueur.

12. Réserve de propriété et entreposage

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues. Si la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue pour des raisons imputables au client, la marchandise est entreposée aux risques du client et un forfait d'entreposage de CHF 100 par mois est facturé dès le troisième mois.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la valeur de la commande concernée et exclut, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner et les dommages aux vins ou biens entreposés, sauf faute grave ou intentionnelle. Le client est responsable de l'adéquation des locaux et de l'assurance des biens entreposés.

14. Force majeure et sous-traitance

Les événements échappant à notre contrôle raisonnable — notamment retards de fournisseurs ou de transporteurs, pénuries de matériaux, grèves, épidémies, mesures des autorités, événements naturels — suspendent nos obligations pendant leur durée et prolongent d'autant les délais convenus, sans droit à indemnité. Si un tel événement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non encore exécutée ; les travaux déjà réalisés sont dus. LivinVino peut confier une partie des travaux (menuiserie, vitrerie, raccordements électriques, transport) à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité.

15. Références de projets

Sauf opposition écrite du client avant la réception, LivinVino peut photographier et filmer le projet terminé et utiliser ces images, sans mention du nom du client ni de l'adresse, pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports imprimés.

16. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à notre politique de confidentialité, disponible sur ce site.

17. Droit applicable, for et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Fribourg, Suisse ; nous pouvons également agir au domicile du client. Si une disposition devait être nulle, les autres dispositions restent en vigueur. Les présentes conditions existent en français, en allemand et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Partie B — Conditions d'utilisation du site

1. Exploitant et acceptation

Le site www.livinvino.ch est exploité par Wine-Guard Wanni. En l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies.

2. Contenus et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, photographies, plans, visuels 3D, rendus, dessins, logos et marques — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et reste la propriété de Wine-Guard Wanni ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale sans accord écrit préalable est interdite. Les visuels de projets présentés sur le site illustrent notre travail ; chaque projet est unique.

3. Configurateur, estimations et aperçus 3D

Le configurateur ainsi que les estimations, plans et aperçus 3D qu'il génère sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas une offre ; seule une offre écrite émise par LivinVino après étude du projet est contractuelle. Les dimensions, capacités et prix sont confirmés lors de la phase de conception.

4. Disponibilité et liens externes

Nous nous efforçons de maintenir le site exact et disponible, sans garantie quant à son exhaustivité, son exactitude ou sa disponibilité ininterrompue ; nous pouvons le modifier ou le suspendre à tout moment. Les liens vers des sites tiers sont fournis par commodité ; nous n'avons aucun contrôle sur leur contenu et déclinons toute responsabilité à leur égard.

5. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via ce site (formulaires de contact, demandes de catalogue, prises de rendez-vous, configurateur) est décrit dans notre politique de confidentialité. L'utilisation des cookies est décrite dans notre politique en matière de cookies.

6. Droit applicable

L'utilisation de ce site est soumise au droit suisse. Le for est à Fribourg, Suisse.